Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1. Champs d'application et acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande adressée à Pakuni quelle qu'en soit la forme est régie exclusivement par les présentes conditions générales de vente.

Les clients peuvent prendre connaissance de ces conditions générales de vente sur le site www.pakuni.com/boutique.

En acceptant les présentes et/ou par le simple fait de passer commande quel qu'en soit le mode, le client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions générales et en accepte l'intégralité des clauses et conditions.

Pakuni se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.pakuni.com/boutique à la date de passation de votre commande.

Article 2. Produits

Les produits proposés par Pakuni et qui font l'objet des présentes conditions générales de vente sont : les fournitures scolaires et périscolaires destinées aux particuliers. Pakuni propose et chiffre des listes de fournitures scolaires d'après les listes remises par les associations de parents d'élèves ou les établissements.

La composition des listes est respectée avec la plus grande exactitude ; toutefois certains articles demandés peuvent ne plus / ne pas exister ou ne pas être disponibles - Pakuni propose dans ce cas un produit au plus proche des spécifications demandées ou les mentionne en non fournis.

Les produits proposés par Pakuni dans le chiffrage des listes sont décrits et présentés avec exactitude. Les références et les informations présentées sur le site ont été saisies d'après les informations communiquées par les fabricants et les fournisseurs. Les photos ne sont affichées qu'à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Pakuni à quelque titre et de quelque façon que ce soit.

L'offre de marchandises de Pakuni est valable dans la limite des stocks disponibles. En cas d'éventuelle rupture de stocks affectant la commande en cours, Pakuni indiquera sans délai et par tous moyens au Client un nouveau délai de livraison.

En cas de défaillance de ses fournisseurs, Pakuni se réserve le droit d'annuler tout ou partie des commandes et s'oblige dans ce cas à rembourser par tous moyens au Client les éventuelles sommes qu'il aurait déjà versées.

Dans l'hypothèse où une marchandise serait indisponible, Pakuni peut livrer au Client une autre marchandise de qualité et de prix équivalents à celle initialement commandée.

Les clients ont la possibilité d'acheter une référence individuelle selon les conditions fixées à l'article 3.

 

 

Article 3. Prix

Pakuni veille à la conformité de ses engagements tarifaires en effectuant des relevés comparatifs dans différentes enseignes de la grande distribution sur la base des relevés de prix de produits unitaires de références comparables – hors promotions spéciales et temporaires.

Les prix de vente des marchandises sont exprimés en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables; le taux réel de la TVA est celui en vigueur au moment de la livraison).

Le prix et les conditions applicables à la commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le client de la commande. Pakuni se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix et ses conditions de livraison.

Les tarifs des listes correspondent à l'addition des prix unitaires par produit, du forfait correspondant à l'indexation de la liste, à la préparation de commande, le conditionnement et l'emballage, et le cas échéant des frais de livraison.

Pour 5 listes et + groupées à la même adresse, la livraison est gratuite.

Article 4. Commande et confirmation

Les commandes sont passées en ligne, sur le site www.pakuni.com, par téléphone au 06 62 16 63 10 ou par courrier à : Pakuni, Jaxson Mood Base 30, 13 bis Bd Talabot, 30000 Nîmes.

Conditions pour effectuer une commande : vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique vous permettant d'effectuer une commande sur le site.

A l'issue du délai de rétractation fixé à l'article 6, la commande devient ferme et définitive : il est rappelé que le client est en droit d'annuler sa commande, dans les conditions fixées à l'article 7 si elle n'est pas livrée à la date limite fixée dans la commande.

Pakuni est en droit de ne pas donner suite à une commande notamment :

  •         en cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le vendeur de la gestion du règlement de la commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la commande.
  •         en cas de commandes excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement en cas de demande anormale ou de mauvaise foi. Les consommateurs peuvent acheter une référence individuelle selon les conditions fixées à l'article 3.

Article 5. Paiement

Toutes les ventes sont payées au jour de la commande par chèque bancaire, par carte bancaire ou par virement bancaire.

Par carte bancaire (carte bleue, Visa ou Eurocard - Mastercard) le paiement se fait directement sur le Site (saisie sécurisée). Le client est orienté sur le site de Payplug en charge par le vendeur de la gestion du règlement de la commande. Aucune donnée bancaire ne transite sur le site - les dites données restant confidentielles. Le débit de la carte intervient suite à la commande, ce pour le montant des articles commandés et les frais éventuels de livraison.

Par chèque bancaire : le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France ou à Monaco. Le chèque devra être établi à l'ordre de Pakuni et envoyé à l'adresse suivante : Pakuni, Jaxson Mood Base 30, 13 bis Bd Talabot, 30000 Nîmes, en mentionnant au dos le numéro de commande. La mise à l'encaissement sera effectuée à réception du chèque.

Le prix est payable en totalité et en un seul versement. Toutes les commandes sont payables en Euros (€).

La facture correspondant à ladite demande est téléchargeable depuis le site www.pakuni.com dans la rubrique "mon compte"

Article 6. Faculté de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, les frais de retour des produits, par colissimo, seront à la charge du client.

Article 7. Livraison - Frais de livraison

Livraison exclusivement en France métropolitaine.

La date prévisionnelle de livraison apparaissant sur la commande est celle choisie par le client. Dans le cadre d'un retrait à l'école, c'est la date choisie par l'association de parents d'élèves qui est retenue.

Les livraisons sont régies en conformité avec l’Article L121-20-3 - Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28 : Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1. En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.

Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé. Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas de réclamation liée au transport, c'est au destinataire de faire des réserves précises sur le récépissé du transporteur et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures.

Article 8. Garantie de conformité

Conformément aux dispositions des articles L211-1 et suivants du code de la consommation, le client bénéficie de la garantie légale de conformité et de sécurité des produits.

Il bénéficie également de la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 9. Informatique et Libertés

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°2004-801 du 6 août 2004, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l'adresse suivante : Pakuni, Jaxson Mood Base 30, 13 bis Bd Talabot, 30000 Nîmes.

Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant, ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de reproduction et d'envoi.

Pour rappel, les mineurs ne peuvent contracter.

Article 10. Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au et régies par le droit Français. En cas de litige, les tribunaux Français seront seuls compétents.
Pakuni, Jaxson Mood Base 30, 13 bis Bd Talabot, 30000 Nîmes.

Tel : 06 62 16 63 10

Pakuni est une initiative de Jaxson Mood 
RCS Nîmes 537669723

SIREN 537669723 

SIRET 537669723 00018

N°TVA FR61537669723